Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à… Lire la suite »Article 10 – Loi 1901 Association
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire,… Lire la suite »Article 9 – Loi 1901 Association
Seront punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement… Lire la suite »Article 8 – Loi 1901 Association
LEn cas de nullité prévue par l’article 3, la dissolution de l’association est prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé,… Lire la suite »Article 7 – Loi 1901 Association
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique.
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.
Association: déclaration des dons reçus L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux associations bénéficiaires de déclarer les dons qu’elles… Lire la suite »Association: déclaration des dons reçus
Participez à la consultation nationale pour simplifier la vie des associations du 16 décembre 2022 au 16 janvier 2023. Consultation lancée par la secrétaire d’Etat… Lire la suite »Les assises de la simplification associative – consultation
Profession CGP n° 36 : La soumission aux impôts commerciaux d’une association. Si l’activité lucrative d’une association n’est, en soi, pas incompatible, ni interdite, son… Lire la suite »La soumission aux impôts commerciaux d’une association
