Accueil » Blog : suivez l’actualité d’Assorg » Article 5 – Loi 1901 AssociationArticle 5 – Loi 1901 AssociationAssorg, Législationjanvier 13, 2024janvier 13, 2024Partagez ! Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. Laisser un commentaire Annuler la réponseVotre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *Commentaire Nom * Adresse de messagerie * Site web
