Quelles pénalités en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations ?

📜 L’article 1740 A du Code général des impôts rappelle que le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende.

💰 Le taux de l’amende est égal :

✅ à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.
✅ Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

⚠️ Rappelons que toutes les associations ne sont pas éligibles à remettre des reçus fiscaux à des donateurs. Seules les associations suivantes peuvent le faire :

✅ Les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
✅ Les associations reconnues d’utilité publique.