Accueil » Blog : suivez l’actualité d’Assorg » Article 4 – Loi 1901 Association

Article 4 – Loi 1901 Association

Image de l'article 4 de la loi 1901 pour les associations
Partagez !

Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *