Déclaration 2070 : les revenus imposables du patrimoine des associations.
Souvent oubliée des associations, cette déclaration s’impose aux associations non soumises à l’IS en raison de leur non lucrativité. Elle s’impose aux associations d’intérêt général.
Selon les dispositions de l’article 222 bis du CGI , les organismes, à l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200, qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice..
La déclaration s’applique aux associations et collectivités sans but lucratif (associations placées sous le régime de la loi de 1901, associations reconnues d’utilité publique…) à l’exception, d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital.